CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE RESERVATION CRTB
1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
Le CRTB édite sur son Site Internet une Plateforme permettant à des Professionnels du secteur du tourisme, adhérents du CRTB, de publier des Offres et à des Utilisateurs de réserver ces Offres directement sur la Plateforme.
2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur est donnée ci-après :
| Conditions Générales d’Utilisation (CGU) | Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme de réservation. |
| CRTB | Désigne le Comité Régional du Tourisme de Bretagne, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1 rue Raoul Ponchon, 35069 RENNES. |
| Droits de propriété intellectuelle
| Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative. Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.
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| Offre | Désigne la prestation touristique du Professionnel visible sur la Plateforme et pouvant être réservé par l’Utilisateur |
| Plateforme ou Plateforme de destination | Désigne l’espace du Site Internet du CRTB permettant d’effectuer des réservations d’Offres. |
| Professionnel | Désigne l’adhérent du CRTB, professionnel de prestations touristiques, proposant des Offres accessibles et réservables sur la Plateforme. |
| Tiers | Désigne toute personne physique ou morale, extérieure au CGU. |
| Utilisateur | Désigne la personne réservant une Offre d’un Professionnel via la Plateforme. |
3. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le CRTB permet à un Utilisateur de consulter et de réserver une Offre d’un Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.
Le CRTB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.
Les CGU sont la propriété du CRTB. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
4.1 Accès à la Plateforme
Tout Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour un usage personnel et non commercial.
L’Utilisateur déclare :
- Avoir au moins dix huit (18) ans ;
- Etre légalement en capacité de créer des obligations juridiques contraignantes,
- Que toutes les informations qu’il aura à fournir pour réserver une Offre sont véridiques, exactes, à jour et complètes.
L’accès à la Plateforme pour la consultation des Offres se fait sans inscription préalable. Le processus de réservation d’une Offre peut nécessiter la communication de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution de la réservation.
4.2 Compatibilité du matériel
L’accès à la Plateforme s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’un équipement compatible avec la Plateforme.
Tout Utilisateur déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour y introduire sciemment des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre élément malveillant ou technologiquement dangereux. L’Utilisateur s’interdit d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, au serveur sur lequel la Plateforme est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit d’attaquer la Plateforme par déni de service ou déni de service distribué.
Le CRTB signalera toute attaque ou tentative d’attaque aux autorités compétentes.
4.3 Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7.
Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. La Plateforme peut ainsi être limitée ou temporairement indisponibles, et ce, sans préavis. Le CRTB ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.
Par ailleurs, le CRTB se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Plateforme en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.
5. CONSULTATION DES OFFRES
L’Utilisateur peut consulter librement les Offres présentes sur la Plateforme.
Le CRTB étant prestataire technique, il ne vend pas d’Offres et propose uniquement la consultation et la réservation d’Offres préalablement déposées sur la Plateforme par un Professionnel.
Ainsi, le CRTB ne possède et ne contrôle aucune des Offres accessibles sur la Plateforme. Les Offres appartiennent et sont contrôlées par le Professionnel.
Le CRTB héberge le contenu, y compris le prix, les disponibilités, les images et d’autres informations mis à disposition ou obtenus auprès du Professionnel. Le CRTB ne peut être tenu responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité ou de l’honnêteté des Offres, le CRTB n’ayant aucune influence sur celui-ci.
6. RESERVATION D’UNE OFFRE
L’Utilisateur a la possibilité de réserver l’Offre retenue directement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que ce sont les conditions générales de vente du Professionnel qui s’appliqueront à la réservation. Ainsi, les renonciations, modifications et annulations concernant la réservation d’une Offre doit se faire directement auprès du Professionnel.
En réservant une Offre sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que le CRTB n’est qu’un intermédiaire et ne rentre pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Professionnel. Le CRTB est donc considéré comme un Tiers à la transaction entre le Professionnel et l’Utilisateur.
Le CRTB n’est en aucun cas responsable d’un échec, d’une modification ou d’un quelconque problème rencontré par l’Utilisateur lors de la réservation de l’Offre.
Le CRTB n’est pas responsable de la bonne exécution du contrat entre le Professionnel et l’Utilisateur.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CRTB dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire pour la mise à disposition de la Plateforme et des Offres.
Par conséquent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers la Plateforme et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière la Plateforme et/ou ses contenus sans l’autorisation écrite du CRTB.
8. DONNEES PERSONNELLES
Le CRTB a mis en place une politique de confidentialité qui est visible sur le lien suivant : https://www.tourismebretagne.com/politique-de-confidentialite/
Toutes les données personnelles de l’Utilisateur collectées lors de sa navigation sur la Plateforme ou lors de la réservation d’une Offre sont traitées et utilisées conformément à la politique de confidentialité du CRTB.
9. LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.
Le CRTB indique qu’il n’a aucun contrôle sur ces sites Tiers et s’exonère de toute responsabilité relative à ces sites. Les présentes CGU ne s’appliquent en aucun cas aux sites Tiers auquel l’Utilisateur peut accéder via la Plateforme.
10. FORCE MAJEURE
Le CRTB décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou pour tout évènement concernant la réservation d’une Offre faite par un Utilisateur et résultant d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.
11. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des CGU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. CESSION
Les CGU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par l’Utilisateur, mais peuvent être cédés par le CRTB sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
13. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour le CRTB de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’Utilisateur de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieur de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.
14. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.
L’Utilisateur et le CRTB s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social du CRTB, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
